Une exception originale à l'effet relatif de l'interruption de prescription : l'identité de relation contractuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2016

Une exception originale à l'effet relatif de l'interruption de prescription : l'identité de relation contractuelle

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02200092

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:15:20

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200092 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200092 , version 1

Citer

Jean Mouly. Une exception originale à l'effet relatif de l'interruption de prescription : l'identité de relation contractuelle. Droit Social, 2016, 06, pp.576. ⟨halshs-02200092⟩

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