La résiliation judiciaire du contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement nul que si le salarié bénéficie du statut protecteur au moment de la demande - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2016

La résiliation judiciaire du contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement nul que si le salarié bénéficie du statut protecteur au moment de la demande

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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halshs-02200149 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02200149 , version 1

Citer

Jean Mouly. La résiliation judiciaire du contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement nul que si le salarié bénéficie du statut protecteur au moment de la demande. Droit Social, 2016, 12, pp.1062. ⟨halshs-02200149⟩

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