Transfert à une personne publique d'un service public administratif employant des salariés : le défaut de notification de la rupture de plein droit du contrat des salariés ayant refusé les propositions du repreneur constitue une simple irrégularité donnant lieu à des dommages-intérêts égaux au préjudice subi - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2017

Transfert à une personne publique d'un service public administratif employant des salariés : le défaut de notification de la rupture de plein droit du contrat des salariés ayant refusé les propositions du repreneur constitue une simple irrégularité donnant lieu à des dommages-intérêts égaux au préjudice subi

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Droit
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Dates et versions

halshs-02200164, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200164 , version 1

Citer

Jean Mouly. Transfert à une personne publique d'un service public administratif employant des salariés : le défaut de notification de la rupture de plein droit du contrat des salariés ayant refusé les propositions du repreneur constitue une simple irrégularité donnant lieu à des dommages-intérêts égaux au préjudice subi. Droit Social, 2017, 01, pp.79. ⟨halshs-02200164⟩
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