Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2017

La difficile mise en œuvre des référendums d'entreprise

Résumé

(Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200177 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200177 , version 1

Citer

Franck Petit. La difficile mise en œuvre des référendums d'entreprise. Droit Social, 2017, 02, pp.156. ⟨halshs-02200177⟩

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