Une limite à l'effet fixateur de la lettre de licenciement : la faute lourde engageant la responsabilité pécuniaire du salarié - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2017

Une limite à l'effet fixateur de la lettre de licenciement : la faute lourde engageant la responsabilité pécuniaire du salarié

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-02200187

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Dates et versions

halshs-02200187 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200187 , version 1

Citer

Jean Mouly. Une limite à l'effet fixateur de la lettre de licenciement : la faute lourde engageant la responsabilité pécuniaire du salarié. Droit Social, 2017, 03, pp.269. ⟨halshs-02200187⟩

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