Où l'on voit que l'indemnité forfaitaire de rupture anticipée d'un CDD n'est pas une peine et que le droit du travail demeure un droit de protection du salarié - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2017

Où l'on voit que l'indemnité forfaitaire de rupture anticipée d'un CDD n'est pas une peine et que le droit du travail demeure un droit de protection du salarié

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Droit
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Dates et versions

halshs-02200188, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02200188 , version 1

Citer

Jean Mouly. Où l'on voit que l'indemnité forfaitaire de rupture anticipée d'un CDD n'est pas une peine et que le droit du travail demeure un droit de protection du salarié. Droit Social, 2017, 03, pp.272. ⟨halshs-02200188⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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