Reprise d'un service public administratif par une personne publique : précisions sur la rupture de plein droit en cas de refus du salarié du nouveau contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2017

Reprise d'un service public administratif par une personne publique : précisions sur la rupture de plein droit en cas de refus du salarié du nouveau contrat

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-02200199

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:18:08

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Dates et versions

halshs-02200199 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200199 , version 1

Citer

Jean Mouly. Reprise d'un service public administratif par une personne publique : précisions sur la rupture de plein droit en cas de refus du salarié du nouveau contrat. Droit Social, 2017, 04, pp.375. ⟨halshs-02200199⟩

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