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Article dans une revue Droit Social Année : 2017

Où l'on voit la Cour de cassation définir la faute lourde du salarié au visa d'une disposition qui ne la mentionne plus

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02200200, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02200200 , version 1

Citer

Jean Mouly. Où l'on voit la Cour de cassation définir la faute lourde du salarié au visa d'une disposition qui ne la mentionne plus. Droit Social, 2017, 04, pp.378. ⟨halshs-02200200⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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