La découverte d'une clause pénale par la Cour de cassation dans un accord collectif « donnant-donnant » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2017

La découverte d'une clause pénale par la Cour de cassation dans un accord collectif « donnant-donnant »

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200208 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200208 , version 1

Citer

Jean Mouly. La découverte d'une clause pénale par la Cour de cassation dans un accord collectif « donnant-donnant ». Droit Social, 2017, 05, pp.477. ⟨halshs-02200208⟩
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