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Article dans une revue Droit Social Année : 2017

Élaboration du règlement intérieur : nécessité de consulter les institutions représentatives d'un établissement distinct

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02200223, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200223 , version 1

Citer

Jean Mouly. Élaboration du règlement intérieur : nécessité de consulter les institutions représentatives d'un établissement distinct. Droit Social, 2017, 06, pp.571. ⟨halshs-02200223⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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