L'extension du statut protecteur à tout membre d'une commission paritaire professionnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2017

L'extension du statut protecteur à tout membre d'une commission paritaire professionnelle

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Aix Marseille Université
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:18:44

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Dates et versions

halshs-02200226 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200226 , version 1

Citer

Franck Petit. L'extension du statut protecteur à tout membre d'une commission paritaire professionnelle. Droit Social, 2017, 06, pp.577. ⟨halshs-02200226⟩

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