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Article dans une revue Droit Social Année : 2017

Les actions en justice du CHSCT

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200238, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200238 , version 1

Citer

Franck Petit. Les actions en justice du CHSCT. Droit Social, 2017, 07 et 08, pp.645. ⟨halshs-02200238⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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