L'action en revendication du transfert d'un contrat de travail en application de l'article L. 1224-1, exclusivement attachée à la personne du salarié, ne peut être exercée par un syndicat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2017

L'action en revendication du transfert d'un contrat de travail en application de l'article L. 1224-1, exclusivement attachée à la personne du salarié, ne peut être exercée par un syndicat

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:19:50

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halshs-02200267 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200267 , version 1

Citer

Jean Mouly. L'action en revendication du transfert d'un contrat de travail en application de l'article L. 1224-1, exclusivement attachée à la personne du salarié, ne peut être exercée par un syndicat. Droit Social, 2017, 10, pp.879. ⟨halshs-02200267⟩

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