Une clause d'indivisibilité ne saurait déroger à l'article L. 1243-1 du code du travail sur les causes de rupture anticipée des CDD - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2017

Une clause d'indivisibilité ne saurait déroger à l'article L. 1243-1 du code du travail sur les causes de rupture anticipée des CDD

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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halshs-02200269 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200269 , version 1

Citer

Jean Mouly. Une clause d'indivisibilité ne saurait déroger à l'article L. 1243-1 du code du travail sur les causes de rupture anticipée des CDD. Droit Social, 2017, 10, pp.885. ⟨halshs-02200269⟩

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