Mandats extérieurs à l'entreprise, statut protecteur et contrats temporaires : une résurrection de l'exception de fraude bien malencontreuse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2017

Mandats extérieurs à l'entreprise, statut protecteur et contrats temporaires : une résurrection de l'exception de fraude bien malencontreuse

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Dates et versions

halshs-02200282 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200282 , version 1

Citer

Jean Mouly. Mandats extérieurs à l'entreprise, statut protecteur et contrats temporaires : une résurrection de l'exception de fraude bien malencontreuse. Droit Social, 2017, 11, pp.984. ⟨halshs-02200282⟩

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