La prescription de l'action en contestation d'une résiliation conventionnelle court à compter de l'homologation, même lorsque celle-ci est implicite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2018

La prescription de l'action en contestation d'une résiliation conventionnelle court à compter de l'homologation, même lorsque celle-ci est implicite

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:21:48

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Dates et versions

halshs-02200349 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200349 , version 1

Citer

Jean Mouly. La prescription de l'action en contestation d'une résiliation conventionnelle court à compter de l'homologation, même lorsque celle-ci est implicite. Droit Social, 2018, 03, pp.302. ⟨halshs-02200349⟩

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