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Article dans une revue Droit Social Année : 2018

Double majorité et unanimité pour conclure un protocole d'accord préélectoral

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200350, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200350 , version 1

Citer

Franck Petit. Double majorité et unanimité pour conclure un protocole d'accord préélectoral. Droit Social, 2018, 03, pp.305. ⟨halshs-02200350⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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