Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02200350
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:21:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02200350 , version 1
Citer
Franck Petit. Double majorité et unanimité pour conclure un protocole d'accord préélectoral. Droit Social, 2018, 03, pp.305. ⟨halshs-02200350⟩
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