Le référendum comme mode de validation d'un accord collectif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2018

Le référendum comme mode de validation d'un accord collectif

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200364 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200364 , version 1

Citer

Véronique Cohen-Donsimoni. Le référendum comme mode de validation d'un accord collectif. Droit Social, 2018, 05, pp.422. ⟨halshs-02200364⟩

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