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Article dans une revue Droit Social Année : 2018

La loi de ratification, ultime étape ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02200376, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200376 , version 1

Citer

Pascal Lokiec. La loi de ratification, ultime étape ?. Droit Social, 2018, 06, pp.492. ⟨halshs-02200376⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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