Le Conseil constitutionnel valide pour l'essentiel la loi portant ratification des ordonnances réformant le code du travail - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2018

Le Conseil constitutionnel valide pour l'essentiel la loi portant ratification des ordonnances réformant le code du travail

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200377, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200377 , version 1

Citer

Valérie Bernaud. Le Conseil constitutionnel valide pour l'essentiel la loi portant ratification des ordonnances réformant le code du travail. Droit Social, 2018, 06, pp.493. ⟨halshs-02200377⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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