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Article dans une revue Droit Social Année : 2018

Requalification du CDD d'un salarié protégé en CDI : incompétence du juge judiciaire en cas d'autorisation administrative de non-renouvellement du CDD

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02200397, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200397 , version 1

Citer

Jean Mouly. Requalification du CDD d'un salarié protégé en CDI : incompétence du juge judiciaire en cas d'autorisation administrative de non-renouvellement du CDD. Droit Social, 2018, 07 et 08, pp.674. ⟨halshs-02200397⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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