La constitutionnalité du barème impératif des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2018

La constitutionnalité du barème impératif des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

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https://shs.hal.science/halshs-02200405

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:23:00

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Dates et versions

halshs-02200405 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200405 , version 1

Citer

Dirk Baugard. La constitutionnalité du barème impératif des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Droit Social, 2018, 09, pp.718. ⟨halshs-02200405⟩

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