Salariés protégés et annulation de l'autorisation administrative de licenciement : précisions sur la notion de légalité externe et les pouvoirs du juge judiciaire pour apprécier la cause réelle et sérieuse - HAL Access content directly
Journal articles Droit Social Year : 2018

Salariés protégés et annulation de l'autorisation administrative de licenciement : précisions sur la notion de légalité externe et les pouvoirs du juge judiciaire pour apprécier la cause réelle et sérieuse

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Law
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Dates and versions

halshs-02200411, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02200411 , version 1

Cite

Jean Mouly. Salariés protégés et annulation de l'autorisation administrative de licenciement : précisions sur la notion de légalité externe et les pouvoirs du juge judiciaire pour apprécier la cause réelle et sérieuse. Droit Social, 2018, 09, pp.762. ⟨halshs-02200411⟩
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