Participation des salariés aux résultats de l'entreprise

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2018

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Jean Mouly

Université de Limoges

Fraude à la loi article L. 3326-1 du code du travail

SALAIRE Participation aux résultats de l'entreprise Réserve spéciale de participation Restructuration Manuvre frauduleuse

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02200429

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:23:36

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

halshs-02200429 , version 1 (31-07-2019)

Jean Mouly. Participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Droit Social, 2018, 11, pp.933. ⟨halshs-02200429⟩

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