Pas de report de la clause de non-concurrence en cas de mobilité intra-groupe du salarié - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2018

Pas de report de la clause de non-concurrence en cas de mobilité intra-groupe du salarié

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-02200437

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:23:45

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

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Dates et versions

halshs-02200437 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200437 , version 1

Citer

Jean Mouly. Pas de report de la clause de non-concurrence en cas de mobilité intra-groupe du salarié. Droit Social, 2018, 12, pp.1061. ⟨halshs-02200437⟩

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