Sauf à l'employeur à justifier d'un motif, l'engagement des poursuites disciplinaires doit être concomitant au prononcé de la mise à pied conservatoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2014

Sauf à l'employeur à justifier d'un motif, l'engagement des poursuites disciplinaires doit être concomitant au prononcé de la mise à pied conservatoire

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés

DISCIPLINE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02200597

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-11:40:59

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200597 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200597 , version 1

Citer

Jean Mouly. Sauf à l'employeur à justifier d'un motif, l'engagement des poursuites disciplinaires doit être concomitant au prononcé de la mise à pied conservatoire. Droit Social, 2014, 01, pp.83. ⟨halshs-02200597⟩

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