Le reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, ne vaut que pour les sommes qui y sont mentionnées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2014

Le reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, ne vaut que pour les sommes qui y sont mentionnées

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200613 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200613 , version 1

Citer

Jean Mouly. Le reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, ne vaut que pour les sommes qui y sont mentionnées. Droit Social, 2014, 02, pp.176. ⟨halshs-02200613⟩
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