L'inapplicabilité de la procédure de licenciement à la rupture anticipée du CDD pour faute grave : où l'on voit la Cour de cassation déduire d'une affirmation exacte une solution erronée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2014

L'inapplicabilité de la procédure de licenciement à la rupture anticipée du CDD pour faute grave : où l'on voit la Cour de cassation déduire d'une affirmation exacte une solution erronée

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02200615, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200615 , version 1

Citer

Jean Mouly. L'inapplicabilité de la procédure de licenciement à la rupture anticipée du CDD pour faute grave : où l'on voit la Cour de cassation déduire d'une affirmation exacte une solution erronée. Droit Social, 2014, 02, pp.178. ⟨halshs-02200615⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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