L'inapplicabilité de la procédure de licenciement à la rupture anticipée du CDD pour faute grave : où l'on voit la Cour de cassation déduire d'une affirmation exacte une solution erronée
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 11:41:22
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023 à 03:57:33