La négociation de la composition et du périmètre de l'unité économique et sociale

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2014

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Franck Petit

Aix Marseille Université

Centre de Droit Social

ENTREPRISE CONVENTION COLLECTIVE Unité économique et sociale Reconnaissance Reconnaissance conventionnelle Accord collectif de droit commun Application

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02200618

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-11:41:26

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

halshs-02200618 , version 1 (31-07-2019)

Franck Petit. La négociation de la composition et du périmètre de l'unité économique et sociale. Droit Social, 2014, 02, pp.186. ⟨halshs-02200618⟩

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