Une nouvelle question préjudicielle : la légalité de l'article R. 242-65 du code rural relatif aux clauses de non-concurrence imposées aux vétérinaires sans contrepartie financière - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2014

Une nouvelle question préjudicielle : la légalité de l'article R. 242-65 du code rural relatif aux clauses de non-concurrence imposées aux vétérinaires sans contrepartie financière

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Droit
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halshs-02200628, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02200628 , version 1

Citer

Jean Mouly. Une nouvelle question préjudicielle : la légalité de l'article R. 242-65 du code rural relatif aux clauses de non-concurrence imposées aux vétérinaires sans contrepartie financière. Droit Social, 2014, 03, pp.286. ⟨halshs-02200628⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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