Un nouvel exemple de rupture contraire à l'article 6 §1 de la Convention EDH : le licenciement prononcé en violation d'un jugement exécutoire frappé d'appel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2014

Un nouvel exemple de rupture contraire à l'article 6 §1 de la Convention EDH : le licenciement prononcé en violation d'un jugement exécutoire frappé d'appel

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200630 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200630 , version 1

Citer

Jean Mouly. Un nouvel exemple de rupture contraire à l'article 6 §1 de la Convention EDH : le licenciement prononcé en violation d'un jugement exécutoire frappé d'appel. Droit Social, 2014, 03, pp.290. ⟨halshs-02200630⟩
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