Un nouvel exemple de rupture contraire à l'article 6 §1 de la Convention EDH : le licenciement prononcé en violation d'un jugement exécutoire frappé d'appel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2014

Un nouvel exemple de rupture contraire à l'article 6 §1 de la Convention EDH : le licenciement prononcé en violation d'un jugement exécutoire frappé d'appel

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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  • HAL Id : halshs-02200630 , version 1

Citer

Jean Mouly. Un nouvel exemple de rupture contraire à l'article 6 §1 de la Convention EDH : le licenciement prononcé en violation d'un jugement exécutoire frappé d'appel. Droit Social, 2014, 03, pp.290. ⟨halshs-02200630⟩

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