Résiliation conventionnelle et point de départ du délai de renonciation à une clause de non-concurrence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2014

Résiliation conventionnelle et point de départ du délai de renonciation à une clause de non-concurrence

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-02200644

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-11:41:50

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Dates et versions

halshs-02200644 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200644 , version 1

Citer

Jean Mouly. Résiliation conventionnelle et point de départ du délai de renonciation à une clause de non-concurrence. Droit Social, 2014, 04, pp.383. ⟨halshs-02200644⟩

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