Résiliation conventionnelle et point de départ du délai de renonciation à une clause de non-concurrence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2014

Résiliation conventionnelle et point de départ du délai de renonciation à une clause de non-concurrence

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02200644, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200644 , version 1

Citer

Jean Mouly. Résiliation conventionnelle et point de départ du délai de renonciation à une clause de non-concurrence. Droit Social, 2014, 04, pp.383. ⟨halshs-02200644⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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