Constitutionnalité de la validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2014

Constitutionnalité de la validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »

Vincent Roulet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 963059
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02200646

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-11:41:52

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200646 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200646 , version 1

Citer

Vincent Roulet. Constitutionnalité de la validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport ». Droit Social, 2014, 04, pp.387. ⟨halshs-02200646⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TOURS
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More