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Article dans une revue Droit Social Année : 2014

L'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement : censure partielle du Conseil constitutionnel

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200678, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200678 , version 1

Citer

Paul-Henri Antonmattei. L'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement : censure partielle du Conseil constitutionnel. Droit Social, 2014, 06, pp.574. ⟨halshs-02200678⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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