Juridique - Dissolution - L'exception administrative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2012

Juridique - Dissolution - L'exception administrative

Résumé

La loi de 1901 a consacré cette liberté essentielle de se constituer en association. Suite à la déclaration en préfecture, l'existence de l'association ne peut être contestée que devant le juge, seul habilité à prononcer sa dissolution. Par exception, le législateur permet à l'administration de dissoudre une association ou un groupement de fait.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200784 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200784 , version 1

Citer

Stéphanie Damarey. Juridique - Dissolution - L'exception administrative. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2012, 457, pp.35. ⟨halshs-02200784⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More