D... comme dissolution volontaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2012

D... comme dissolution volontaire

Résumé

La dissolution volontaire s'exerce par la voie de l'assemblée générale, selon les modalités fixées par les statuts.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200788 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200788 , version 1

Citer

Benoît Fleury. D... comme dissolution volontaire. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2012, 466, pp.54. ⟨halshs-02200788⟩

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