Les clés pour agir en justice
Résumé
La recevabilité de l'action en justice de l'association dépend de l'intérêt, de la qualité et du pouvoir pour agir : tout est donc question de compétence juridique. Et le juge joue un rôle déterminant en la matière car c'est à lui d'apprécier la recevabilité des actions. Tour d'horizon des principes établis par la jurisprudence.