T... comme titre d'occupation du domaine public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2013

T... comme titre d'occupation du domaine public

Résumé

Les associations font régulièrement un usage privatif du domaine public pour un temps plus ou moins long. Par dérogation au principe général d'onérosité de l'occupation du domaine public, les associations peuvent en faire un usage à titre gratuit. Elles demeurent en revanche soumises à l'obligation de bénéficier d'un titre.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200806 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200806 , version 1

Citer

Benoît Fleury. T... comme titre d'occupation du domaine public. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2013, 488, pp.58. ⟨halshs-02200806⟩

Collections

UNIV-POITIERS IHD
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More