L'agrément, un sésame soumis à conditions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2014

L'agrément, un sésame soumis à conditions

Résumé

Le droit de représenter les consommateurs ne peut être conféré qu'aux associations de consommateurs qui présentent une véritable légitimité. Tel est précisément le rôle de l'agrément : garantir la représentativité des associations de consommateurs.

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https://shs.hal.science/halshs-02200810

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-11:45:59

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200810 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200810 , version 1

Citer

Karine Rodriguez. L'agrément, un sésame soumis à conditions. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2014, 492, pp.22. ⟨halshs-02200810⟩

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