R... comme redevance d'occupation du domaine public
Résumé
Les associations occupent très souvent le domaine public de l'État ou des collectivités locales, soit de manière très brève (salle communale à l'occasion d'un loto, par exemple), soit plus longue (mise à disposition d'un local par l'autorité administrative, par exemple). À cette occasion, le versement d'une redevance est le principe, la gratuité l'exception.