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Article dans une revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2015

Cession d'entreprise : le droit d'information préalable des salariés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200841, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200841 , version 1

Citer

Catherine Minet-Letalle, Dimitra Pallantza. Cession d'entreprise : le droit d'information préalable des salariés. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2015, 522, pp.25. ⟨halshs-02200841⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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