Action en justice - Recevabilité - Appréciation différenciée de l'intérêt à agir - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2016

Action en justice - Recevabilité - Appréciation différenciée de l'intérêt à agir

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200863, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200863 , version 1

Citer

Stéphanie Damarey. Action en justice - Recevabilité - Appréciation différenciée de l'intérêt à agir. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2016, 532, pp.13. ⟨halshs-02200863⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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