Association de consommateurs - Clauses abusives - L'intérêt à agir limité aux contrats proposés aux personnes physiques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2016

Association de consommateurs - Clauses abusives - L'intérêt à agir limité aux contrats proposés aux personnes physiques

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200871 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200871 , version 1

Citer

Stéphanie Damarey. Association de consommateurs - Clauses abusives - L'intérêt à agir limité aux contrats proposés aux personnes physiques. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2016, 535, pp.12. ⟨halshs-02200871⟩
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