Contrat - Validité - Qualité pour signer - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2017

Contrat - Validité - Qualité pour signer

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200918 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200918 , version 1

Citer

Stéphanie Damarey. Contrat - Validité - Qualité pour signer. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2017, 553, pp.12. ⟨halshs-02200918⟩
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