Association reconnue d'utilité publique - Dissolution et dévolution d'actif - Impossibilité de contester - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2017

Association reconnue d'utilité publique - Dissolution et dévolution d'actif - Impossibilité de contester

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200920, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200920 , version 1

Citer

Stéphanie Damarey. Association reconnue d'utilité publique - Dissolution et dévolution d'actif - Impossibilité de contester. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2017, 554, pp.10. ⟨halshs-02200920⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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