Action en justice - Intérêt à agir - Absence d'atteinte directe et certaine - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2017

Action en justice - Intérêt à agir - Absence d'atteinte directe et certaine

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200928 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200928 , version 1

Citer

Stéphanie Damarey. Action en justice - Intérêt à agir - Absence d'atteinte directe et certaine. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2017, 556, pp.12. ⟨halshs-02200928⟩
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