Directive 2011/77/UE : tout pour la musique ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture Year : 2013

Directive 2011/77/UE : tout pour la musique !

Abstract

La durée de protection des droits d'auteur et des droits voisins a été modifiée par la directive européenne du 27 septembre 2011 qui doit être transposée au plus tard dans les États membres le 1 novembre 2013. Limitées au secteur de la musique, les nouvelles dispositions sonnent comme un début de cacophonie. Présentation.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02200977 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02200977 , version 1

Cite

Anne-Emmanuelle Kahn. Directive 2011/77/UE : tout pour la musique !. Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, 2013, 3, pp.17. ⟨halshs-02200977⟩
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