Juridique - Rémunération pour copie privée et services de médias audiovisuels : retour sur une innovation de la loi LCAP - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture Year : 2017

Juridique - Rémunération pour copie privée et services de médias audiovisuels : retour sur une innovation de la loi LCAP

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halshs-02201194 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02201194 , version 1

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Philippe Mouron. Juridique - Rémunération pour copie privée et services de médias audiovisuels : retour sur une innovation de la loi LCAP. Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, 2017, 46, pp.43. ⟨halshs-02201194⟩

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